Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle mention fait son apparition dans les contrats de location : l’identifiant fiscal du logement. Cette obligation représente un changement important pour les propriétaires et les agences immobilières qui doivent désormais intégrer cette information dans tous les nouveaux baux d’habitation. Examinons ensemble ce qu’est exactement cet identifiant, comment l’obtenir et quelles sont les modalités d’application de cette nouvelle disposition légale.
Qu’est-ce que l’identifiant fiscal du logement et qui est concerné ?
L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique composé de 12 caractères numériques qui permet d’identifier de manière précise chaque bien immobilier. Les deux premiers chiffres correspondent au département où se situe le logement. Ce numéro, également appelé « numéro fiscal invariant », est attribué de façon permanente à chaque habitation.
Il est important de ne pas confondre cet identifiant avec le numéro fiscal du propriétaire (qui comporte 13 caractères) utilisé pour se connecter au site impots.gouv.fr. Pour les biens en copropriété, chaque lot (appartement, cave, parking) dispose de son propre identifiant, mais seul celui de l’appartement doit figurer sur le contrat de location.
Retrouvez les infos essentielles
La nouvelle mention de l’identifiant fiscal du logement dans les contrats de location apporte des changements importants depuis janvier 2024.
- Obligation légale : Tous les nouveaux baux d’habitation principale, nus ou meublés, doivent mentionner le numéro fiscal invariant de 12 chiffres.
- Exceptions : Baux mobilité, colocations à baux individuels, baux commerciaux et locations saisonnières sont exemptés.
- Modalités d’accès : Disponible sur l’espace impots.gouv.fr (rubrique « Biens immobiliers ») ou sur l’avis de taxe foncière.
- Objectif : Améliorer la transparence du marché locatif et simplifier les processus administratifs.
L’obligation de mentionner l’identifiant fiscal concerne tous les contrats de location à usage de résidence principale, qu’ils soient nus ou meublés. Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2024, conformément au décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Certains types de baux sont en revanche exemptés de cette obligation :
- Les baux mobilité
- Les colocations formalisées par des baux individuels
- Les baux commerciaux
- Les locations saisonnières
- Les baux professionnels
Dans les départements d’mis à part-mer (Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), un délai supplémentaire a été accordé : l’obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2028, laissant ainsi plus de temps aux propriétaires pour s’adapter à cette nouvelle exigence.
Où trouver le numéro fiscal de votre logement ?
Pour les propriétaires qui cherchent à se conformer à cette nouvelle obligation, plusieurs méthodes permettent d’accéder à l’identifiant fiscal de leur bien immobilier. La démarche varie légèrement selon que vous êtes un particulier ou que vous gérez votre bien via une société civile immobilière (SCI).
Pour les propriétaires particuliers, deux options principales s’offrent à vous :
1. Via le site impots.gouv.fr :
- Connectez-vous à votre espace personnel
- Accédez à la rubrique « Biens immobiliers »
- Sélectionnez le logement concerné (attention à bien choisir le lot principal et non les annexes)
- Le numéro fiscal du local apparaît en haut du descriptif du bien
2. Sur votre avis de taxe foncière :
L’identifiant fiscal figure également sur l’avis de taxe foncière rattaché au bien. Il s’agit d’une alternative simple si vous avez conservé ce document.
Pour les propriétaires gérant leur bien via une SCI, la procédure est légèrement différente :
- Connectez-vous sur le site des impôts via « Votre espace professionnel »
- Dans « Mes services » puis « Démarches », cliquez sur « Gérer mes biens immobiliers »
- Sélectionnez la SCI concernée
- Vous pourrez alors consulter le numéro fiscal des biens immobiliers détenus par la SCI
Si vous êtes en investissement Pinel en Alsace et souhaitez connaître les zones éligibles pour défiscaliser votre immobilier, cette information fiscale sera également nécessaire pour compléter vos démarches administratives.
| Type de bien | Où trouver l’identifiant fiscal |
|---|---|
| Bien détenu par un particulier | Espace « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr ou avis de taxe foncière |
| Bien détenu par une SCI | Espace professionnel sur impots.gouv.fr > « Gérer mes biens immobiliers » |
| Bien en copropriété | Uniquement l’identifiant du lot principal (appartement) |
Comment intégrer l’identifiant fiscal dans le bail et pourquoi cette mesure ?
Une fois l’identifiant fiscal obtenu, il doit être intégré au contrat de location de manière précise. Le propriétaire-bailleur doit placer cette information dans le Chapitre II-A du bail de location. Si le bien est sous mandat de gestion, le bailleur a la responsabilité de transmettre ce numéro à son gestionnaire immobilier pour qu’il puisse l’inclure dans les documents contractuels.
L’ajout de l’identifiant fiscal s’effectue :
- Lors de la signature d’un nouveau bail
- Au moment du renouvellement d’un contrat existant
- En cas de changement de locataire
À partir du 1er juillet 2024, l’identifiant fiscal du logement deviendra également obligatoire sur tous les diagnostics de performance énergétique (DPE). Cette exigence supplémentaire vise à garantir une traçabilité parfaite des informations relatives à chaque bien immobilier.
Cette nouvelle obligation répond à plusieurs objectifs majeurs :
La mesure vise principalement à moderniser et simplifier les processus administratifs liés à la location immobilière. En fournissant une référence fiscale unique pour chaque logement, les autorités souhaitent améliorer la transparence du marché locatif et faciliter le suivi des biens immobiliers.
L’identifiant fiscal permet également de garantir l’unicité du logement concerné, notamment lors de la réalisation de diagnostics techniques dans des immeubles collectifs. Cette précision évite les confusions potentielles entre différents appartements d’un même bâtiment.
Enfin, cette disposition s’inscrit dans une démarche plus large de digitalisation des démarches immobilières et administratives, visant à rendre plus efficaces les échanges d’informations entre propriétaires, locataires et administrations.
