Retrouvez les infos essentielles
L’identification fiscale des logements en location devient obligatoire depuis 2024 pour simplifier les processus administratifs.
- Obligation légale : Mentionner le numéro fiscal invariant (12 chiffres) dans tous les nouveaux contrats de location principale.
- Sources d’information : Consultez votre espace sur impots.gouv.fr (rubrique « Biens immobiliers ») ou votre avis de taxe foncière.
- Insertion dans le bail : Le numéro doit figurer au Chapitre II-A, juste après l’adresse du logement.
- Risques de non-conformité : Bail potentiellement considéré comme incomplet, complications juridiques en cas de litige.
Obligation légale et baux concernés par le numéro fiscal du logement
Depuis le 1er janvier 2024, l’indication du numéro fiscal invariant du logement est devenue obligatoire dans tous les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale. Cette mesure est issue de l’article 5 du décret n°2023-796 pris en application des articles 6 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’objectif principal de cette réforme est de moderniser et simplifier les processus administratifs liés à la location immobilière. Elle permet notamment d’améliorer la traçabilité des logements et de faciliter le travail de l’administration fiscale.
Les baux concernés par cette obligation sont :
- Les logements loués nus ou meublés comme résidence principale
- Les nouveaux contrats signés depuis le 1er janvier 2024
- Les renouvellements de baux à partir de cette même date
- Les contrats établis par tout type de bailleur (particulier, SCI, entité commerciale)
En revanche, certains types de baux sont exemptés de cette obligation :
- Les baux mobilité
- Les colocations formalisées par des baux individuels
- Les baux commerciaux, saisonniers ou professionnels
À noter que pour les départements d’sans compter-mer comme la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte, cette obligation ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2028, laissant plus de temps aux propriétaires pour s’adapter.
Si vous envisagez de investir dans l’immobilier en Alsace grâce au dispositif Pinel, sachez que cette obligation s’appliquera également à vos futurs contrats de location.
Où trouver le numéro fiscal de votre logement
Le numéro fiscal du logement, également appelé identifiant fiscal invariant, est un code unique composé de 12 chiffres. Les deux premiers chiffres correspondent au département où se situe le bien immobilier. Pour les biens en copropriété, chaque lot (appartement, parking, cave) dispose d’un numéro distinct, mais seul celui du lot principal doit figurer sur le bail.
Pour les propriétaires particuliers, voici la démarche à suivre :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr
- Accédez à la rubrique « Biens immobiliers »
- Sélectionnez le bien concerné pour consulter ses détails
- Assurez-vous de consulter le lot principal (local d’habitation) et non les annexes
- Le numéro fiscal se trouve en haut du descriptif du logement
Si vous êtes propriétaire via une SCI, la procédure diffère légèrement :
- Connectez-vous à l’espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Dans la section « Mes services », puis « Démarches », cliquez sur « Gérer mes biens immobiliers »
- Sélectionnez la SCI concernée et validez
- Consultez le numéro fiscal des biens immobiliers appartenant à la SCI
Autre solution simple : consultez votre avis de taxe foncière où figure également ce numéro. Cette méthode est particulièrement pratique si vous n’avez pas accès à internet ou rencontrez des difficultés avec le site des impôts.
| Caractéristiques | Description |
|---|---|
| Format | 12 caractères numériques |
| Premiers chiffres | Correspondent au département du bien |
| Unicité | Chaque logement possède un numéro unique |
| Copropriété | Un numéro par lot (utiliser celui du logement principal) |
Comment ajouter l’identifiant fiscal au bail de location
Une fois que vous avez récupéré le numéro fiscal de votre logement, vous devez l’insérer dans le contrat de location. L’emplacement spécifique pour cette information se trouve dans le Chapitre II-A du bail, juste après l’adresse du bien.
Si vous avez confié la gestion de votre bien à un professionnel via un mandat de gestion, n’oubliez pas de lui communiquer ce numéro fiscal. Il pourra ainsi l’intégrer lors du prochain renouvellement ou pour tout nouveau contrat de location.
Cette nouvelle obligation présente plusieurs avantages :
- Pour l’administration fiscale : meilleure gestion administrative, efficacité accrue dans le traitement des dossiers, réduction des fraudes
- Pour les bailleurs : simplification des démarches, limitation des erreurs, meilleure traçabilité pour la déclaration des revenus fonciers
- Pour l’écosystème immobilier : facilitation des rapprochements pour la gestion des dossiers (CAF, etc.)
Les propriétaires qui envisagent d’investir dans l’immobilier locatif en Alsace via le dispositif Pinel devront également se conformer à cette obligation pour optimiser leurs avantages fiscaux.
Les implications du non-respect de cette obligation
Bien que la législation ne prévoie pas explicitement de sanctions spécifiques pour l’omission du numéro fiscal dans le bail, plusieurs risques existent pour les propriétaires qui négligeraient cette obligation.
D’un point de vue juridique, un bail sans numéro fiscal pourrait être considéré comme incomplet par les tribunaux. Cette situation pourrait engendrer des complications en cas de litige avec le locataire, allant jusqu’à remettre en question la validité même du contrat de location.
Sur le plan financier, les conséquences peuvent être sérieuses. Les locataires pourraient potentiellement demander une réduction du loyer ou un remboursement partiel en invoquant le non-respect des obligations légales par le bailleur.
Enfin, cette omission peut affecter la relation de confiance avec les locataires et compliquer les démarches administratives futures. Il est donc vivement recommandé de se conformer à cette nouvelle exigence pour éviter tout désagrément.
